A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.28 Versions de la disposition

2003-02-12

285.28. Les dispositions de l’article 285.27 ne s’appliquent pas:

1°  au crédit consenti au moyen d’une carte de crédit ou au crédit n’excédant pas les marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit;

2°  au crédit consenti à un dirigeant ou à une personne qui lui est liée lorsque ce dirigeant n’exerce aucune autorité sur la personne qui consent le crédit pour l’assureur.

2002, c. 70, a. 118.