Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.27
Versions de la disposition

Texte complet
285.27. Un assureur ne peut consentir du crédit à l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou à une personne qui lui est liée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie qui lui sont applicables.
Un assureur ne peut davantage consentir du crédit aux dirigeants d’une personne morale qui lui est affiliée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie qui lui sont applicables.
2002, c. 70, a. 118.
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