Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.21
Versions de la disposition

Texte complet
285.21. Lorsque l’Autorité désigne une personne comme étant une personne intéressée, elle doit l’en aviser ainsi que l’assureur concerné par cette décision.
L’Autorité peut, à la demande de la personne ainsi désignée ou de l’assureur concerné, réviser sa décision.
L’Autorité doit, avant de rendre sa décision ou d’en refuser la révision, donner à la personne et à l’assureur concernés l’occasion de présenter leurs observations.
1990, c. 86, a. 39; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 118; 2004, c. 37, a. 90.
285.21. Lorsque l’Agence désigne une personne comme étant une personne intéressée, elle doit l’en aviser ainsi que l’assureur concerné par cette décision.
L’Agence peut, à la demande de la personne ainsi désignée ou de l’assureur concerné, réviser sa décision.
L’Agence doit, avant de rendre sa décision ou d’en refuser la révision, donner à la personne et à l’assureur concernés l’occasion de présenter leurs observations.
1990, c. 86, a. 39; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 118.
285.21. Un assureur ne peut investir dans:
1°  la personne morale qui le contrôle;
2°  la personne morale qui lui est affiliée et qui exerce des activités autres que celles mentionnées aux paragraphes d.1 et e du premier alinéa de l’article 245 sauf s’il s’agit d’un holding en aval;
3°  la personne morale qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de l’assureur ou 10 % ou plus de telles actions;
4°  la personne morale qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la personne morale qui le contrôle ou 10 % ou plus de telles actions;
5°  la personne morale qui contrôle la personne morale visée au paragraphe 3°;
6°  la personne morale contrôlée par une personne qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de l’assureur ou 10 % ou plus de telles actions et, le cas échéant, le conjoint de cet actionnaire, son enfant mineur et celui de son conjoint.
L’interdiction visée aux paragraphes 3° et 4° s’applique également à une personne physique, son conjoint, son enfant mineur et celui de son conjoint.
1990, c. 86, a. 39; 1996, c. 63, a. 80.
285.21. Un assureur ne peut investir dans:
1°  la corporation qui le contrôle;
2°  la corporation qui lui est affiliée et qui exerce des activités autres que celles mentionnées aux paragraphes d.1 et e du premier alinéa de l’article 245 sauf s’il s’agit d’un holding en aval;
3°  la corporation qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de l’assureur ou 10 % ou plus de telles actions;
4°  la corporation qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la corporation qui le contrôle ou 10 % ou plus de telles actions;
5°  la corporation qui contrôle la corporation visée au paragraphe 3°;
6°  la corporation contrôlée par une personne qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de l’assureur ou 10 % ou plus de telles actions et, le cas échéant, le conjoint de cet actionnaire, son enfant mineur et celui de son conjoint.
L’interdiction visée aux paragraphes 3° et 4° s’applique également à une personne physique, son conjoint, son enfant mineur et celui de son conjoint.
1990, c. 86, a. 39.
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