Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.15
Versions de la disposition

Texte complet
285.15. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont transmises au conseil d’administration de l’assureur lequel est lié par ces règles. Une copie de ces règles est également transmise à l’Autorité.
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
285.15. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont transmises au conseil d’administration de l’assureur lequel est lié par ces règles. Une copie de ces règles est également transmise à l’Agence.
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 45, a. 243.
285.15. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont transmises au conseil d’administration de l’assureur lequel est lié par ces règles. Une copie de ces règles est également transmise à l’inspecteur général.
1990, c. 86, a. 39.
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