Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.11
Versions de la disposition

Texte complet
285.11. Lorsqu’un administrateur ou un dirigeant contrevient à l’article 285.8, le tribunal, à la demande de l’assureur, d’un actionnaire ou d’un membre, d’un assuré ou de l’Autorité, peut, entre autres mesures, ordonner à cet administrateur ou à ce dirigeant de rendre compte et, le cas échéant, de remettre à l’assureur le profit réalisé.
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
285.11. Lorsqu’un administrateur ou un dirigeant contrevient à l’article 285.8, le tribunal, à la demande de l’assureur, d’un actionnaire ou d’un membre, d’un assuré ou de l’Agence, peut, entre autres mesures, ordonner à cet administrateur ou à ce dirigeant de rendre compte et, le cas échéant, de remettre à l’assureur le profit réalisé.
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 45, a. 243.
285.11. Lorsqu’un administrateur ou un dirigeant contrevient à l’article 285.8, le tribunal, à la demande de l’assureur, d’un actionnaire ou d’un membre, d’un assuré ou de l’inspecteur général, peut, entre autres mesures, ordonner à cet administrateur ou à ce dirigeant de rendre compte et, le cas échéant, de remettre à l’assureur le profit réalisé.
1990, c. 86, a. 39.
© Gouvernement du Québec