Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 285.10
Versions de la disposition
285.10. Toute personne destituée de ses fonctions pour avoir contrevenu à l’article 285.8 ou qui démissionne après avoir contrevenu à cet article devient inhabile à siéger comme administrateur de tout assureur pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution ou de sa démission.
