A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.1 Versions de la disposition

1991-03-15

285.1. Le présent chapitre s’applique à tous les assureurs constitués au Québec malgré toute disposition contraire de leur charte.

Toutefois, la section IV du présent chapitre ne s’applique pas à une société de secours mutuels qui n’émet pas de polices ou de certificats garantissant pour leur durée le montant des secours mutuels et des cotisations qui y est fixé ni à une compagnie d’assurance funéraire.

1990, c. 86, a. 39.