Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 284; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 112.
284. L’assureur peut, avec l’autorisation de l’inspecteur général, retirer toute somme versée dans un groupe d’avoirs visé à l’article 280 afin de le remettre aux groupes d’avoirs d’où il provient; si la remise n’est que partielle, elle doit être faite à chaque groupe proportionnellement aux montants qui en provenaient.
S’il s’agit de valeurs, elles sont remises selon le montant que représente leur valeur marchande au moment de la remise.
1974, c. 70, a. 284; 1982, c. 52, a. 80.
284. L’assureur peut, avec l’autorisation du surintendant, retirer toute somme versée dans un groupe d’avoirs visé à l’article 280 afin de le remettre aux groupes d’avoirs d’où il provient; si la remise n’est que partielle, elle doit être faite à chaque groupe proportionnellement aux montants qui en provenaient.
S’il s’agit de valeurs, elles sont remises selon le montant que représente leur valeur marchande au moment de la remise.
1974, c. 70, a. 284.
© Gouvernement du Québec