Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 283
Versions de la disposition

Texte complet
283. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 283; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 112.
283. L’inspecteur général n’accorde l’autorisation visée à l’article 282 que si l’assureur lui démontre que les biens d’un groupe d’avoirs visé à l’article 280 sont insuffisants pour faire face aux obligations y afférentes et que cette autorisation favorisera la bonne marche des affaires de la compagnie.
1974, c. 70, a. 283; 1982, c. 52, a. 80.
283. Le surintendant n’accorde l’autorisation visée à l’article 282 que si l’assureur lui démontre que les biens d’un groupe d’avoirs visé à l’article 280 sont insuffisants pour faire face aux obligations y afférentes et que cette autorisation favorisera la bonne marche des affaires de la compagnie.
1974, c. 70, a. 283.
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