Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 275.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
275.0.0.1. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur concernant la suffisance de son capital, les éléments qui le composent et la proportion de ces éléments entre eux.
Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’Autorité doit aviser l’assureur de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2002, c. 70, a. 106; 2004, c. 37, a. 90.
275.0.0.1. L’Agence peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur concernant la suffisance de son capital, les éléments qui le composent et la proportion de ces éléments entre eux.
Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’Agence doit aviser l’assureur de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
2002, c. 70, a. 106.
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