Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 266
Versions de la disposition
266. (Abrogé).
266. Pour l’application de la présente section, les obligations ou créances garanties, notamment, par hypothèque, mortgage, nantissement, lien ou privilège ou en vertu d’une loi, sur les biens de la catégorie mentionnée dans la présente section, ou par la cession ou le transfert de ces biens, sont réputées garanties par ceux-ci, étant précisé que par «biens-fonds» on entend notamment les tenures à bail (leaseholds) en dehors du Québec.
