Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 265; 1990, c. 86, a. 30.
265. Les administrateurs ou dirigeants de tout assureur qui donnent leur assentiment à un prêt ou placement en contravention des articles 259 à 262 sont solidairement responsables envers l’assureur et les tiers jusqu’à concurrence de la perte subie de ce fait, de toutes les dettes contractées par ce dernier après ledit prêt et jusqu’à son remboursement.
1974, c. 70, a. 265.
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