Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 260; 1990, c. 86, a. 30.
260. Pour l’application de l’article 259 sont réputés dirigeants d’un assureur le président, le vice-président, le directeur général, le directeur des placements, le secrétaire ou le trésorier et leur adjoint, le directeur, le contrôleur et l’actuaire ainsi que toute autre personne qui remplit une fonction de directeur prévue par une loi ou par un règlement de l’assureur.
1974, c. 70, a. 260.
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