Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 26
Versions de la disposition
26. (Abrogé).
26. Dans le cas des compagnies constituées après le 20 octobre 1976 pour pratiquer l’assurance de personnes, le capital-actions versé et l’excédent d’apport combinés doivent être d’au moins 2 000 000 $, le capital-actions versé devant être d’au moins 1 000 000 $ et l’excédent d’apport d’au moins 500 000 $.
