Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 258
Versions de la disposition

Texte complet
258. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 258; 1979, c. 33, a. 17; 1982, c. 26, a. 288; 1984, c. 22, a. 51.
258. Aucun assureur ne peut investir dans des actions, obligations ou autres titres de créance d’une corporation qui est en défaut de payer les dividendes prescrits sur ses actions ou les intérêts sur ses obligations ou autres titres de créance, ni lui consentir un prêt.
Il ne peut non plus investir dans des parts sociales ou privilégiées, obligations ou autres titres de créance d’une coopérative qui est en défaut d’obtenir le rendement prescrit sur ses parts sociales ou privilégiées; il ne peut non plus lui consentir un prêt.
1974, c. 70, a. 258; 1979, c. 33, a. 17; 1982, c. 26, a. 288.
258. Aucun assureur ne peut investir dans des actions, obligations ou autres titres de créance d’une corporation ou d’une société coopérative agricole qui est en défaut de payer les dividendes prescrits sur ses actions ou les intérêts sur ses obligations ou autres titres de créance, ni lui consentir un prêt.
Il ne peut non plus investir dans des parts sociales ou privilégiées, obligations ou autres titres de créance d’une association coopérative qui est en défaut d’obtenir le rendement prescrit sur ses parts sociales ou privilégiées; il ne peut non plus lui consentir un prêt.
1974, c. 70, a. 258; 1979, c. 33, a. 17.
258. Aucun assureur ne peut investir dans des actions ou obligations d’une corporation ou d’une société coopérative agricole qui est en défaut de payer les dividendes prescrits sur ses actions ou les intérêts sur ses obligations, ni lui consentir un prêt.
Il ne peut non plus investir dans des parts sociales ou privilégiées, ou obligations d’une association coopérative qui est en défaut d’obtenir le rendement prescrit sur ses parts sociales privilégiées; il ne peut non plus lui consentir un prêt.
1974, c. 70, a. 258.
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