Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 25; 1984, c. 22, a. 6.
25. Les lettres patentes ne peuvent être délivrées que si les requérants font la preuve qu’ils se sont conformés à la loi et aux règlements et qu’ils ont les connaissances et la compétence administratives et techniques voulues pour se valoir la confiance du public dans la pratique des catégories d’assurance envisagées.
1974, c. 70, a. 25.
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