Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 249.1
Versions de la disposition

Texte complet
249.1. Tout assureur qui pratique les assurances autres que sur la vie peut contribuer au fonds de développement du Groupement des assureurs automobiles constitué par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25).
1977, c. 68, a. 223; 1996, c. 63, a. 45.
249.1. Tout assureur qui pratique les assurances autres que sur la vie peut contribuer au fonds de développement de la Corporation des assureurs agréés constituée par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25).
1977, c. 68, a. 223.
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