Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 244.3
Versions de la disposition

Texte complet
244.3. Une société mutuelle d’assurance doit obtenir l’autorisation de sa fédération avant d’acquérir en totalité ou en partie, directement ou par l’entremise d’une société de gestion de portefeuille, des actions ou des parts d’une personne morale conformément à l’article 244.2.
2002, c. 70, a. 99.
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