Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 242
Versions de la disposition

Texte complet
242. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 242; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.
242. Le ministre des Finances peut, sur la recommandation de l’inspecteur général, et lorsque l’intérêt des assurés l’exige, utiliser tout ou partie du cautionnement d’un assureur pour réassurer ses contrats d’assurance, pourvu que cet assureur soit par ailleurs en mesure de faire face aux obligations contractées par lui envers ses assurés et non assumées par le réassureur.
1974, c. 70, a. 242; 1982, c. 52, a. 80.
242. Le ministre des Finances peut, sur la recommandation du surintendant, et lorsque l’intérêt des assurés l’exige, utiliser tout ou partie du cautionnement d’un assureur pour réassurer ses contrats d’assurance, pourvu que cet assureur soit par ailleurs en mesure de faire face aux obligations contractées par lui envers ses assurés et non assumées par le réassureur.
1974, c. 70, a. 242.
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