Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 236
Versions de la disposition
236. (Abrogé).
236. Tout assureur cessant d’exercer au Québec a droit au remboursement de son cautionnement dès que ses obligations envers les assurés, les tiers et les bénéficiaires ont été intégralement remplies, assumées par un autre assureur ou réassurées auprès d’un assureur titulaire d’un permis l’autorisant à exercer au Québec.
