A-32 - Loi sur les assurances

Article 235 Versions de la disposition

2003-02-12

235. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 235; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.

1983-04-01

235. Le cautionnement est confié à la garde du ministre des Finances, qui s’en sert pour compenser les assurés des pertes subies par eux du fait du non-paiement par l’assureur de sommes dont il leur serait redevable.

Cependant, les intérêts sur le cautionnement demeurent payables à l’assureur ou sont portés à son crédit, sauf au cas de mainmise sur le cautionnement ou de distribution résultant d’un jugement intervenu à la requête de l’inspecteur général conformément à l’article 239.

1974, c. 70, a. 235; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

235. Le cautionnement est confié à la garde du ministre des Finances, qui s’en sert pour compenser les assurés des pertes subies par eux du fait du non-paiement par l’assureur de sommes dont il leur serait redevable.

Cependant, les intérêts sur le cautionnement demeurent payables à l’assureur ou sont portés à son crédit, sauf au cas de mainmise sur le cautionnement ou de distribution résultant d’un jugement intervenu à la requête du surintendant conformément à l’article 239.

1974, c. 70, a. 235.