Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 233; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.
233. Tout assureur peut, avec l’autorisation de l’inspecteur général, retirer ou remplacer les obligations et autres titres de créance constituant son cautionnement pourvu que ce dernier reste conforme à la présente loi.
1974, c. 70, a. 233; 1982, c. 52, a. 80.
233. Tout assureur peut, avec l’autorisation du surintendant, retirer ou remplacer les obligations et autres titres de créance constituant son cautionnement pourvu que ce dernier reste conforme à la présente loi.
1974, c. 70, a. 233.
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