Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 231; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.
231. Tout assureur étendant son champ d’activités à des catégories supplémentaires d’assurance, doit, à la demande de l’inspecteur général, augmenter son cautionnement conformément aux normes établies à cette fin par règlement.
1974, c. 70, a. 231; 1982, c. 52, a. 80.
231. Tout assureur étendant son champ d’activités à des catégories supplémentaires d’assurance, doit, à la demande du surintendant, augmenter son cautionnement conformément aux normes établies à cette fin par règlement.
1974, c. 70, a. 231.
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