Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 230
Versions de la disposition

Texte complet
230. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 230; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.
230. Le ministre peut, après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, relever tout assureur de son obligation de fournir un cautionnement en vertu de la présente loi si cet assureur a effectué auprès du ministre des Finances du Canada un cautionnement que le ministre juge équivalent à celui qui est exigé par la présente loi.
1974, c. 70, a. 230; 1982, c. 52, a. 80.
230. Le ministre peut, après avoir pris l’avis du surintendant, relever tout assureur de son obligation de fournir un cautionnement en vertu de la présente loi si cet assureur a effectué auprès du ministre des Finances du Canada un cautionnement que le ministre juge équivalent à celui qui est exigé par la présente loi.
1974, c. 70, a. 230.
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