Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Un permis est délivré pour une période indéterminée.
1974, c. 70, a. 221; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 46; 2002, c. 70, a. 94.
221. À moins qu’il ne porte une date d’expiration, un permis expire le 30 juin de chaque année.
Il est renouvelable conformément à la présente loi et aux règlements.
1974, c. 70, a. 221; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 46.
221. Les permis viennent à expiration le 30 juin de chaque année; ils sont renouvelables annuellement, aux conditions de la présente loi et selon les règlements.
L’inspecteur général peut toutefois délivrer des permis de moindre durée s’il y va de l’intérêt public ou s’il existe des raisons administratives.
1974, c. 70, a. 221; 1982, c. 52, a. 80.
221. Les permis viennent à expiration le 30 juin de chaque année; ils sont renouvelables annuellement, aux conditions de la présente loi et selon les règlements.
Le surintendant peut toutefois délivrer des permis de moindre durée s’il y va de l’intérêt public ou s’il existe des raisons administratives.
1974, c. 70, a. 221.
© Gouvernement du Québec