Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 216; 1975, c. 83, a. 84; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 44.
216. L’inspecteur général doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner avis de la tenue de l’audience au requérant et à tout opposant, en indiquant l’endroit, le jour et l’heure de celle-ci. Cette lettre doit être communiquée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
1974, c. 70, a. 216; 1975, c. 83, a. 84; 1982, c. 52, a. 80.
216. Le surintendant doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner avis de la tenue de l’audience au requérant et à tout opposant, en indiquant l’endroit, le jour et l’heure de celle-ci. Cette lettre doit être communiquée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
1974, c. 70, a. 216; 1975, c. 83, a. 84.
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