Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 214; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 44.
214. Lorsqu’il y a opposition, l’inspecteur général ne peut rendre une décision qu’après avoir appelé les parties en audience publique pour leur permettre de se faire entendre.
1974, c. 70, a. 214; 1982, c. 52, a. 80.
214. Lorsqu’il y a opposition, le surintendant ne peut rendre une décision qu’après avoir appelé les parties en audience publique pour leur permettre de se faire entendre.
1974, c. 70, a. 214.
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