Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 213; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 44.
213. Nul opposant d’une demande faite à l’inspecteur général ne peut être poursuivi en dommages en raison de son opposition à moins qu’il soit convaincu de mauvaise foi.
1974, c. 70, a. 213; 1982, c. 52, a. 80.
213. Nul opposant d’une demande faite au surintendant ne peut être poursuivi en dommages en raison de son opposition à moins qu’il soit convaincu de mauvaise foi.
1974, c. 70, a. 213.
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