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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

212. Le permis peut contenir les restrictions ou les conditions que l’Autorité juge nécessaires pour donner effet à la présente loi.

1974, c. 70, a. 212; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 43; 2002, c. 70, a. 91; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

212. Le permis peut contenir les restrictions ou les conditions que l’Agence juge nécessaires pour donner effet à la présente loi.

1974, c. 70, a. 212; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 43; 2002, c. 70, a. 91; 2002, c. 45, a. 243.

2003-02-12 Afficher le texte complet à cette date

212. Le permis peut contenir les restrictions ou les conditions que l’inspecteur général juge nécessaires pour donner effet à la présente loi.

1974, c. 70, a. 212; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 43; 2002, c. 70, a. 91.

1984-07-02

212. Le permis peut être délivré pour une période de moins d’une année et contenir les restrictions ou les conditions que l’inspecteur général juge nécessaires pour donner effet à la présente loi.

1974, c. 70, a. 212; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 43.

1983-04-01

212. Les oppositions visées à l’article 211 doivent être formulées et justifiées dans un écrit portant la signature de l’opposant.

Le public peut avoir accès à tout document contenant une opposition visée à l’article 211 et quiconque en fait la demande à l’inspecteur général peut obtenir copie de ce document moyennant paiement des droits déterminés par règlement.

1974, c. 70, a. 212; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

212. Les oppositions visées à l’article 211 doivent être formulées et justifiées dans un écrit portant la signature de l’opposant.

Le public peut avoir accès à tout document contenant une opposition visée à l’article 211 et quiconque en fait la demande au surintendant peut obtenir copie de ce document moyennant paiement des droits déterminés par règlement.

1974, c. 70, a. 212.