Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. Toute personne morale doit transmettre à l’Autorité une copie de la procuration et, le cas échéant, de ses modifications.
1974, c. 70, a. 209; 1984, c. 22, a. 43; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 89; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
209. Toute personne morale doit transmettre à l’Agence une copie de la procuration et, le cas échéant, de ses modifications.
1974, c. 70, a. 209; 1984, c. 22, a. 43; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 89; 2002, c. 45, a. 243.
209. Toute personne morale doit transmettre à l’inspecteur général une copie de la procuration et, le cas échéant, de ses modifications.
1974, c. 70, a. 209; 1984, c. 22, a. 43; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 89.
209. Toute personne morale doit transmettre à l’inspecteur général une copie de la procuration et, le cas échéant, de ses modifications, ainsi qu’une copie de la résolution les autorisant.
1974, c. 70, a. 209; 1984, c. 22, a. 43; 1996, c. 63, a. 80.
209. Toute corporation doit transmettre à l’inspecteur général une copie de la procuration et, le cas échéant, de ses modifications, ainsi qu’une copie de la résolution les autorisant.
1974, c. 70, a. 209; 1984, c. 22, a. 43.
209. Toute corporation qui change l’adresse de son établissement d’affaires doit produire une nouvelle procuration. Il en est de même d’une corporation qui change son fondé de pouvoir au Québec.
1974, c. 70, a. 209.
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