Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 200.8
Versions de la disposition

Texte complet
200.8. Sous réserve du dépôt au registre prévu à l’article 200.6, la présente loi s’applique à une compagnie continuée à compter de la date figurant sur le certificat de continuation.
1984, c. 22, a. 41; 1993, c. 48, a. 163; 2009, c. 52, a. 522.
200.8. Sous réserve du dépôt au registre prévu à l’article 200.6, la présente loi s’applique à une compagnie continuée à compter de la date de ses lettres patentes.
1984, c. 22, a. 41; 1993, c. 48, a. 163.
200.8. Sous réserve de la publication de l’avis prévu à l’article 200.6, la présente loi s’applique à une compagnie continuée à compter de la date de ses lettres patentes.
1984, c. 22, a. 41.
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