A-32 - Loi sur les assurances

Article 200.0.9 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

200.0.9. Les statuts de transformation contiennent les dispositions prévues par l’article 5 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à l’exception de son paragraphe 2° et peuvent également contenir celles permises par l’article 6 de cette loi.

Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par règlement du gouvernement et des autres documents prévus par l’article 8 de cette loi.

2002, c. 70, a. 79; 2009, c. 52, a. 516.

Non en vigueur

Non en vigueur

200.0.9. Les statuts de transformation contiennent les dispositions prévues par l’article 123.12 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), à l’exception de son paragraphe 3°, et celles permises par l’article 123.13 de cette loi.

Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par règlement du gouvernement et des autres documents prévus par l’article 123.14 de cette loi.

2002, c. 70, a. 79.