Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 200.0.7
Versions de la disposition
Non en vigueur
200.0.7. La transformation est ordonnée, sous réserve de l’autorisation du ministre, par un règlement de la compagnie.
Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de transformation, lesquels doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.
Le conseil d’administration peut, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci l’y autorise.
