Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 200.0.6
Versions de la disposition
Non en vigueur
200.0.6. La compagnie doit transmettre aux membres:
1° un document expliquant suffisamment le projet de transformation pour permettre aux membres de porter un jugement éclairé sur ses modalités et ses effets;
2° les renseignements prévus par règlement du gouvernement.
