Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 200.0.1
Versions de la disposition
200.0.1. Lorsque la personne morale résultant de la conversion est une compagnie, les statuts de conversion sont déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
Les statuts de conversion indiquent les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.
