Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Sept personnes ou plus peuvent constituer une compagnie d’assurance.
Celle-ci ne peut être constituée après le 14 février 2011 qu’en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
1974, c. 70, a. 20; 2002, c. 70, a. 8; 2009, c. 52, a. 499.
20. Sept personnes ou plus peuvent constituer une compagnie d’assurance.
Celle-ci ne peut être constituée après le 11 février 2003 qu’en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1974, c. 70, a. 20; 2002, c. 70, a. 8.
20. Après le 20 octobre 1976, aucune compagnie d’assurance n’est constituée au Québec si ce n’est en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1974, c. 70, a. 20.
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