Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 1.6
Versions de la disposition

Texte complet
1.6. Est une personne liée à un administrateur, à un dirigeant ou à tout autre mandataire:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé;
3°  la personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou ensemble;
4°  la personne morale dont il détient 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10% ou plus de telles actions;
5°  la personne morale dont il est administrateur ou dirigeant.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.
1.6. Est une personne liée à un administrateur, à un dirigeant ou à tout autre mandataire:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé;
3°  la corporation qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou ensemble;
4°  la corporation dont il détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10 % ou plus de telles actions;
5°  la corporation dont il est administrateur ou dirigeant.
1990, c. 86, a. 2.
© Gouvernement du Québec