Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 1.5
Versions de la disposition

Texte complet
1.5. Une fédération et les sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres, le fonds de garantie dont ces dernières sont membres ainsi que toute autre personne morale ou société contrôlée par l’une ou plusieurs de ces sociétés mutuelles d’assurance ou cette fédération constituent un groupe.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 2.
1.5. Font partie du même groupe, une fédération de sociétés mutuelles d’assurance et toute personne morale contrôlée par cette fédération.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.
1.5. Font partie du même groupe, une fédération de sociétés mutuelles d’assurance et toute corporation contrôlée par cette fédération.
1990, c. 86, a. 2.
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