A-32 - Loi sur les assurances

Article 1.3 Versions de la disposition

1996-12-23

1.3. Une personne morale est affiliée à une autre personne morale si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne ou par un même groupe.

1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.

1991-03-15

1.3. Une corporation est affiliée à une autre corporation si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne ou par un même groupe.

1990, c. 86, a. 2.