Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Une personne morale est contrôlée par une autre personne lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux actions de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.
Une société est contrôlée par une personne lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des parts. Une société en commandite est contrôlée par une personne lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité.
Une personne morale est contrôlée par une fédération de sociétés mutuelles d’assurance lorsque cette fédération, seule ou conjointement avec d’autres personnes morales de son groupe, détient directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux actions de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.
Une personne morale est contrôlée par une société mutuelle d’assurance lorsque cette dernière, seule ou conjointement avec d’autres sociétés mutuelles d’assurance de son groupe, détient directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux actions de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 1; 2003, c. 1, a. 1.
1.1. Une personne morale est contrôlée par une autre personne lorsque cette dernière peut élire directement ou indirectement la majorité des administrateurs de cette personne morale.
Une société est contrôlée par une personne lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des parts. Une société en commandite est contrôlée par une personne lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 1.
1.1. Une personne morale est contrôlée par une autre personne lorsque cette dernière peut élire directement ou indirectement la majorité des administrateurs de cette personne morale.
1990, c. 86, a. 2; 1996, c. 63, a. 80.
1.1. Une corporation est contrôlée par une autre personne lorsque cette dernière peut élire directement ou indirectement la majorité des administrateurs de cette corporation.
1990, c. 86, a. 2.
© Gouvernement du Québec