Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-02-14 Afficher le texte complet à cette date

197. Un avis du règlement est transmis à l’Autorité qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. Cet avis est publié dans un quotidien atteignant la localité où la personne morale a son siège, pendant quatre semaines consécutives.

1974, c. 70, a. 197; 1993, c. 48, a. 158; 1996, c. 63, a. 80, a. 84; 2002, c. 45, a. 228; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 191.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

197. Un avis du règlement accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) est transmis à l’Autorité qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. Cet avis est publié dans un quotidien atteignant la localité où la personne morale a son siège, pendant quatre semaines consécutives.

1974, c. 70, a. 197; 1993, c. 48, a. 158; 1996, c. 63, a. 80, a. 84; 2002, c. 45, a. 228; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

197. Un avis du règlement accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) est transmis à l’Agence qui le transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. Cet avis est publié dans un quotidien atteignant la localité où la personne morale a son siège, pendant quatre semaines consécutives.

1974, c. 70, a. 197; 1993, c. 48, a. 158; 1996, c. 63, a. 80, a. 84; 2002, c. 45, a. 228.

1996-12-23

197. Un avis du règlement accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) est transmis à l’inspecteur général qui le dépose au registre et est publié dans un quotidien atteignant la localité où la personne morale a son siège, pendant quatre semaines consécutives.

1974, c. 70, a. 197; 1993, c. 48, a. 158; 1996, c. 63, a. 80, a. 84.

1994-01-01

197. Un avis du règlement accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) est transmis à l’inspecteur général qui le dépose au registre et est publié dans un quotidien atteignant la localité où la corporation a son siège social, pendant quatre semaines consécutives.

1974, c. 70, a. 197; 1993, c. 48, a. 158.

1977-12-31

197. Un avis du règlement doit être publié dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un quotidien atteignant la localité où la corporation a son siège social, pendant quatre semaines consécutives.

1974, c. 70, a. 197.