Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Le règlement de conversion doit être soumis pour approbation à une assemblée extraordinaire de la personne morale intéressée.
1974, c. 70, a. 195; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 75.
195. Le règlement de conversion doit être soumis pour approbation à l’assemblée générale de la personne morale intéressée, convoquée spécialement à cette fin.
1974, c. 70, a. 195; 1996, c. 63, a. 80.
195. Le règlement de conversion doit être soumis pour approbation à l’assemblée générale de la corporation intéressée, convoquée spécialement à cette fin.
1974, c. 70, a. 195.
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