Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. La personne morale issue de la fusion jouit de tous les droits et assume toutes les obligations des personnes morales d’origine et les instances où elles sont en cause peuvent être continuées par ou contre elle sans reprise d’instance.
1974, c. 70, a. 193; 1996, c. 63, a. 80.
193. La corporation issue de la fusion jouit de tous les droits et assume toutes les obligations des corporations d’origine et les instances où elles sont en cause peuvent être continuées par ou contre elle sans reprise d’instance.
1974, c. 70, a. 193.
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