Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Dans le cas de sociétés mutuelles, l’un des exemplaires de la convention de fusion est, après le dépôt au registre prévu à l’article 191, expédié au secrétaire de la personne morale issue de la fusion qui le conserve dans les archives de cette dernière.
Dès la date du dépôt au registre prévu à l’article 191 ou, dans le cas de compagnies, à la date figurant sur le certificat de fusion, celle-ci est opérée et les personnes morales en faisant l’objet ne forment plus qu’une seule personne morale, reconnue sous le nom établi par la convention.
1974, c. 70, a. 192; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 68; 1993, c. 48, a. 157; 1996, c. 63, a. 80, a. 83; 2002, c. 70, a. 73.
192. Dans le cas de sociétés mutuelles, l’un des exemplaires de la convention de fusion est, après le dépôt au registre prévu à l’article 191, expédié au secrétaire de la personnes morale issue de la fusion qui le conserve dans les archives de cette dernière.
Dès la date du dépôt au registre prévu à l’article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de leur dépôt au registre, la fusion est opérée et les personnes morales en faisant l’objet ne forment plus qu’une seule personne morale, reconnue sous le nom établi par la convention.
1974, c. 70, a. 192; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 68; 1993, c. 48, a. 157; 1996, c. 63, a. 80, a. 83.
192. Dans le cas de sociétés mutuelles, l’un des exemplaires de la convention de fusion est, après le dépôt au registre prévu à l’article 191, expédié au secrétaire de la corporation issue de la fusion qui le conserve dans les archives de cette dernière.
Dès la date du dépôt au registre prévu à l’article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de leur dépôt au registre, la fusion est opérée et les corporations en faisant l’objet ne forment plus qu’une seule corporation, reconnue sous la raison sociale établie par la convention.
1974, c. 70, a. 192; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 68; 1993, c. 48, a. 157.
192. Après la publication de l’avis prévu à l’article 191 et s’il s’agit de sociétés mutuelles, l’un des exemplaires de la requête, accompagné d’un exemplaire de la convention, est déposé chez l’inspecteur général des institutions financières, et l’autre est expédié au secrétaire de la corporation issue de la fusion, qui le conserve dans les archives de cette dernière.
Dès la publication de l’avis prévu à l’article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de la publication de l’avis, la fusion est opérée et les corporations en faisant l’objet ne forment plus qu’une seule corporation, reconnue sous la raison sociale établie par la convention.
1974, c. 70, a. 192; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 68.
192. Après la publication de l’avis prévu à l’article 191 et s’il s’agit de sociétés mutuelles, l’un des exemplaires de la requête, accompagné d’un exemplaire de la convention est déposé dans les archives du ministère des Institutions financières et Coopératives, et l’autre est expédié au secrétaire de la corporation issue de la fusion, qui le conserve dans les archives de cette dernière.
Dès la publication de l’avis prévu à l’article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de la publication de l’avis, la fusion est opérée et les corporations en faisant l’objet ne forment plus qu’une seule corporation, reconnue sous la raison sociale établie par la convention.
1974, c. 70, a. 192; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
192. Après la publication de l’avis prévu à l’article 191 et s’il s’agit de sociétés mutuelles, l’un des exemplaires de la requête, accompagné d’un exemplaire de la convention est déposé dans les archives du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, et l’autre est expédié au secrétaire de la corporation issue de la fusion, qui le conserve dans les archives de cette dernière.
Dès la publication de l’avis prévu à l’article 191 ou, dans le cas de compagnies, dès la date des lettres patentes mais sous réserve de la publication de l’avis, la fusion est opérée et les corporations en faisant l’objet ne forment plus qu’une seule corporation, reconnue sous la raison sociale établie par la convention.
1974, c. 70, a. 192; 1975, c. 76, a. 11.
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