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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 186
Versions de la disposition
186. Les personnes morales qui projettent une fusion préparent en deux exemplaires une convention prescrivant:
a) les conditions et le mode d’exécution de la fusion;
b) le nom de la personne morale issue de la fusion;
c) le siège de la personne morale issue de la fusion;
d) les catégories d’assurance devant être pratiquées;
e) les nom, profession et domicile des membres du premier conseil d’administration;
f) le mode d’élection des administrateurs;
g) s’il s’agit de compagnies à capital-actions, le nombre d’actions constituant le capital de chacune des compagnies qui fusionnent, la valeur nominale de chaque action, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;
g.1) s’il s’agit de compagnies à capital-actions, les nom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, dès la fusion, détiendrait, seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie ainsi que les nom, lieu de constitution ou de continuation de chaque personne morale qui, dès la fusion, détiendrait, seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la personne morale;
h) s’il s’agit de compagnies mutuelles d’assurance ou de sociétés de secours mutuels, le nombre de membres de chacune ainsi que les montants et la nature des assurances souscrites par eux auprès de chacune ou, le cas échéant, les prestations ou autres avantages garantis;
h.1) s’il s’agit de sociétés mutuelles d’assurance, le nom de la fédération à laquelle la société mutuelle d’assurance issue de la fusion sera affiliée, le nombre de parts sociales souscrites dans chacune des sociétés mutuelles d’assurance qui fusionnent, le prix de chacune de ces parts et les modalités de leur conversion en parts sociales de la société mutuelle d’assurance issue de la fusion;
i) toute autre mesure requise pour la fusion et pour l’administration et le fonctionnement de la nouvelle personne morale.
Chacune des personnes morales intéressées doit convoquer son assemblée générale et soumettre la convention à l’approbation de celle-ci.
186. Les personnes morales qui projettent une fusion préparent en deux exemplaires une convention prescrivant:
a) les conditions et le mode d’exécution de la fusion;
b) le nom de la personne morale issue de la fusion;
c) le siège de la personne morale issue de la fusion;
d) les catégories d’assurance devant être pratiquées;
e) les nom, profession et domicile des membres du premier conseil d’administration;
f) le mode d’élection des administrateurs;
g) s’il s’agit de compagnies à capital social, le nombre d’actions constituant le capital de chacune des compagnies qui fusionnent, la valeur nominale de chaque action, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;
g.1) s’il s’agit de compagnies à capital social, les nom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, dès la fusion, détiendrait, seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie ainsi que les nom, lieu de constitution ou de continuation de chaque personne morale qui, dès la fusion, détiendrait, seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la personne morale;
h) s’il s’agit de compagnies mutuelles d’assurance ou de sociétés de secours mutuels, le nombre de membres de chacune ainsi que les montants et la nature des assurances souscrites par eux auprès de chacune ou, le cas échéant, les prestations ou autres avantages garantis;
h.1) s’il s’agit de sociétés mutuelles d’assurance, le nom de la fédération à laquelle la société mutuelle d’assurance issue de la fusion sera affiliée, le nombre de parts sociales souscrites dans chacune des sociétés mutuelles d’assurance qui fusionnent, le prix de chacune de ces parts et les modalités de leur conversion en parts sociales de la société mutuelle d’assurance issue de la fusion;
i) toute autre mesure requise pour la fusion et pour l’administration et le fonctionnement de la nouvelle personne morale.
Chacune des personnes morales intéressées doit convoquer son assemblée générale et soumettre la convention à l’approbation de celle-ci.
186. Les corporations qui projettent une fusion préparent en deux exemplaires une convention prescrivant:
a) les conditions et le mode d’exécution de la fusion;
b) la raison sociale de la corporation issue de la fusion;
c) le siège social de la corporation issue de la fusion;
d) les catégories d’assurance devant être pratiquées;
e) les nom, prénom, profession et domicile des membres du premier conseil d’administration;
f) le mode d’élection des administrateurs;
g) s’il s’agit de compagnies à capital social, le nombre d’actions constituant le capital de chacune des compagnies qui fusionnent, la valeur nominale de chaque action, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;
g.1) s’il s’agit de compagnies à capital social, les nom, prénom, profession et lieu de résidence de chaque personne physique qui, dès la fusion, détiendrait, seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie ainsi que les raison sociale, lieu de constitution ou de continuation de chaque corporation qui, dès la fusion, détiendrait, seule ou avec des personnes qui lui sont liées au sens de l’article 49, 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la compagnie avec le nom de l’actionnaire qui détient le contrôle de la corporation;
h) s’il s’agit de compagnies mutuelles d’assurance ou de sociétés de secours mutuels, le nombre de membres de chacune ainsi que les montants et la nature des assurances souscrites par eux auprès de chacune ou, le cas échéant, les prestations ou autres avantages garantis;
h.1) s’il s’agit de sociétés mutuelles d’assurance, le nom de la fédération à laquelle la société mutuelle d’assurance issue de la fusion sera affiliée, le nombre de parts sociales souscrites dans chacune des sociétés mutuelles d’assurance qui fusionnent, le prix de chacune de ces parts et les modalités de leur conversion en parts sociales de la société mutuelle d’assurance issue de la fusion;
i) toute autre mesure requise pour la fusion et pour l’administration et le fonctionnement de la nouvelle corporation.
Chacune des corporations intéressées doit convoquer son assemblée générale et soumettre la convention à l’approbation de celle-ci.
186. Les corporations qui projettent une fusion préparent en deux exemplaires une convention prescrivant:
a) les conditions et le mode d’exécution de la fusion;
b) la raison sociale de la corporation issue de la fusion;
c) le siège social de la corporation issue de la fusion;
d) les catégories d’assurance devant être pratiquées;
e) les nom, prénom, profession et domicile des membres du premier conseil d’administration;
f) le mode d’élection des administrateurs;
g) s’il s’agit de compagnies à capital social, le nombre d’actions constituant le capital de chacune des compagnies qui fusionnent, la valeur nominale de chaque action, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;
h) s’il s’agit de compagnies mutuelles d’assurance ou de sociétés de secours mutuels, le nombre de membres de chacune ainsi que les montants et la nature des assurances souscrites par eux auprès de chacune ou, le cas échéant, les prestations ou autres avantages garantis;
h.1) s’il s’agit de sociétés mutuelles d’assurance, le nom de la fédération à laquelle la société mutuelle d’assurance issue de la fusion sera affiliée, le nombre de parts sociales souscrites dans chacune des sociétés mutuelles d’assurance qui fusionnent, le prix de chacune de ces parts et les modalités de leur conversion en parts sociales de la société mutuelle d’assurance issue de la fusion;
i) toute autre mesure requise pour la fusion et pour l’administration et le fonctionnement de la nouvelle corporation.
Chacune des corporations intéressées doit convoquer son assemblée générale et soumettre la convention à l’approbation de celle-ci.
186. Les corporations qui projettent une fusion préparent en deux exemplaires une convention prescrivant:
a) les conditions et le mode d’exécution de la fusion;
b) la raison sociale de la corporation issue de la fusion;
c) le siège social de la corporation issue de la fusion;
d) les catégories d’assurance devant être pratiquées;
e) les nom, prénom, profession et domicile des membres du premier conseil d’administration;
f) le mode d’élection des administrateurs;
g) s’il s’agit de compagnies à capital social, le nombre d’actions constituant le capital de chacune des compagnies qui fusionnent, la valeur nominale de chaque action, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;
h) s’il s’agit de mutuelles, le nombre de membres de chacune ainsi que les montants et la nature des assurances souscrites par eux auprès de chacune ou, le cas échéant, les prestations ou autres avantages garantis;
i) toute autre mesure requise pour la fusion et pour l’administration et le fonctionnement de la nouvelle corporation.
Chacune des corporations intéressées doit convoquer son assemblée générale et soumettre la convention à l’approbation de celle-ci.
