Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 184.1
Versions de la disposition

Texte complet
184.1. Des compagnies d’assurance, régies par la partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ou par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), peuvent fusionner.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections II, IV et V du chapitre XI de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent à la fusion de compagnies d’assurance.
La fusion opère continuation sans qu’il soit nécessaire pour une compagnie d’assurance de se continuer conformément à la section I du chapitre XII de la Loi sur les sociétés par actions.
2002, c. 70, a. 69; 2009, c. 52, a. 511.
184.1. Des compagnies d’assurance, régies par l’une ou l’autre des parties I, IA ou II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), peuvent fusionner.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles 123.116 à 123.130 de la Loi sur les compagnies s’appliquent à la fusion de compagnies d’assurance.
La fusion opère continuation en vertu de la partie IA de cette loi sans qu’il soit nécessaire pour une compagnie d’assurance de se continuer conformément aux articles 123.131 à 123.139 de cette loi.
2002, c. 70, a. 69.
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