Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Toute société de secours mutuels issue d’une fusion doit se conformer aux conditions de constitution imposées par la présente loi aux sociétés de secours mutuels.
1974, c. 70, a. 184; 2002, c. 70, a. 68.
184. Toute société de secours mutuel issue d’une fusion ou d’une conversion doit se conformer aux conditions de constitution imposées par la présente loi aux sociétés de secours mutuel.
1974, c. 70, a. 184.
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