Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Peut fusionner avec une société de secours mutuels régie par la présente loi:
a)  toute autre société ainsi constituée;
b)  toute société de secours mutuels constituée en vertu de la section VIII de la Loi des assurances (Statuts refondus, 1964, chapitre 295) remplacée par le chapitre 70 des lois de 1974;
c)  toute autre personne morale pratiquant des secours mutuels.
1974, c. 70, a. 181; 1996, c. 63, a. 80.
181. Peut fusionner avec une société de secours mutuels régie par la présente loi:
a)  toute autre société ainsi constituée;
b)  toute société de secours mutuels constituée en vertu de la section VIII de la Loi des assurances (Statuts refondus, 1964, chapitre 295) remplacée par le chapitre 70 des lois de 1974;
c)  toute autre corporation pratiquant des secours mutuels.
1974, c. 70, a. 181.
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