Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 180; 1985, c. 17, a. 22.
180. La société mutuelle d’assurance-incendie résultant de la fusion ou de la conversion doit comprendre au moins deux cents membres pour chaque municipalité de comté pour laquelle elle est formée et ses membres doivent y être assurés pour un montant global d’au moins 1 000 000 $ pour chaque municipalité. Elle doit de plus remplir les mêmes conditions que celles qui sont imposées par la présente loi pour la constitution d’une société mutuelle d’assurance-incendie.
1974, c. 70, a. 180.
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