Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Une société mutuelle d’assurance peut, avec l’autorisation de sa fédération et du ministre, être convertie en une compagnie mutuelle d’assurance de dommages.
La compagnie résultant de la conversion peut être transformée en une compagnie à capital-actions pratiquant l’assurance de dommages.
Avant de donner une autorisation visée au présent article, le ministre prend avis de l’Autorité.
1974, c. 70, a. 179; 1985, c. 17, a. 21; 2002, c. 70, a. 67; 2004, c. 37, a. 90.
179. Une société mutuelle d’assurance peut, avec l’autorisation de sa fédération et du ministre, être convertie en une compagnie mutuelle d’assurance de dommages.
La compagnie résultant de la conversion peut être transformée en une compagnie à capital-actions pratiquant l’assurance de dommages.
Avant de donner une autorisation visée au présent article, le ministre prend avis de l’Agence.
1974, c. 70, a. 179; 1985, c. 17, a. 21; 2002, c. 70, a. 67.
179. Une société mutuelle d’assurance peut être convertie en une compagnie mutuelle d’assurance de dommages et inversement.
1974, c. 70, a. 179; 1985, c. 17, a. 21.
179. Toute compagnie visée aux paragraphes b, c et d de l’article 178 peut aussi être convertie en une société mutuelle d’assurance-incendie régie par la présente loi.
1974, c. 70, a. 179.
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